 | 1912 - 996 strani
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article 42 ajoutait:... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 strani
...ressortissant allemand en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant nllemand d'une... | |
 | 1913 - 756 strani
...des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs oul'exercice des différentes professions et industries dans quelque...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'État roumain aussi bien qu'aux étrangers et aucune... | |
 | 1890 - 1492 strani
...à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des Droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
 | 1878 - 584 strani
...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants du pays aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 strani
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
 | 1878 - 778 strani
...opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...l'exercice des différentes professions et industries. || Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. || La liberté... | |
 | 1878 - 126 strani
...opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en eu qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...l'exercice des différentes professions et industries. Tons seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 strani
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des differentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner... | |
 | 1878 - 596 strani
...d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'administration aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
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Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... 
