...nécessaires à l'exécution, ne pourra excéder le maximum de cinquante mille francs (5o,ooo f ). 45. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi,» quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...

...la loi de finances de l'exercice 1911. !• 26. Toutes contributions directes et indirectes antres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1910 et par la irésente loi, à quelque titre ou sou? quelque dénomination qu'elles * perçoivent,...

...indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la prosente loi, à quelque titre el sous quoique dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire...

...ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...sont formellement interdites, à peine contre les iatorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...

...contributions directes on indirectes, autres que celles autorisée* pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par fa présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...autres que cflîeijutorisées par la présente loi, à quelque titre et sous çt-'efyuedénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonnent, contre les employés qui confectionneraient les rôles ''tarifs, et ceux qui en feraient...

...directes ou indirectes , autres que celles autorisées parla présente loi, à quelque titre et souj quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...contre les employés qui confectionneraient les rôles «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans...

...indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...

...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat, tout formellement interdites , à peine, contre les autorités...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...