| Austria - 1891 - 1258 strani
...Hof mann. 1891 II en est de même ea cas d'échange en dépêches closes, si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un Office intermédiaire non responsable. 9. - - Les Administrations cessent d'être responsables... | |
| Netherlands - 1878 - 708 strani
...sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau...administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle... | |
| France - 1879 - 1090 strani
...destinataire a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau...administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle... | |
| 1879 - 744 strani
...valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau...administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle... | |
| Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau...administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle... | |
| Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a... | |
| Italy - 1881 - 810 strani
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la déliv ranee au destinataire, ni, s'il ya... | |
| 1883 - 780 strani
...sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau...Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle... | |
| Austria - 1883 - 1304 strani
...valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau...administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle... | |
| Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 strani
...sans toutefois quo cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation do payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau...Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle... | |
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