 | Belgium - 1872 - 346 strani
...judiciaire (defensa por pobre para litigar) seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des... | |
 | 1873 - 1202 strani
...Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui sous quelque dénomination que ce soit,...plaidant contre les nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir... | |
 | Belgium - 1870 - 536 strani
...Belgique au bénélice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre 1rs nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention... | |
 | 1873 - 798 strani
...France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit,...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange... | |
 | 1870 - 782 strani
...France au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...nationaux par la législation du pays où l'action est introduite. Art. 4. La présente convention est concilie pour cinq années, à partir du jour de... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 strani
...France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...plaidant contre les nationaux par la législation du pays ou l'action sera introduite. autorités de la nation il laquelle ¡1 appartient. 4. La présente convention... | |
 | France - 1870 - 776 strani
...France, au bénéfice de l'assislance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui , sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des élrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays où l'action sera introduite.... | |
 | 1871 - 390 strani
...Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toutu caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plmdant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente... | |
 | 1871 - 720 strani
...dispenser réciproquement de toute caution ou dépôt (judicatum solci), qui pourrait être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'aclion a été introduite. Des conventions semblables ont déjà été conclues, savoir : le 30 juillet... | |
| |
France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où... 
