Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Kolièina 76 |
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18 juillet affectés annexé août applicable approuvés aura autorise avril budget caisse Chambre Chap chapitre chargé chemins de fer cice civil colonies commerce commission communes compagnie compte conditions conformément conseil d'Etat conseil général convention cours crédit crédits d'utilité publique date Déc décembre déclaration décret délibération demande département dépenses députés dispositions employés établissement exercice février fixé fonds de concours forme frais général gouvernement guerre janvier jour juillet juin l'Algérie l'art l'établissement l'Etat l'exécution l'exer l'exercice ladite lettre lieu ligne lois mars ment mines ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen municipaux navire novembre octobre ordinaires ouvert paiement passée Pensions place ponts portant pourra préfet premier présent présent décret Président produit projet proposition publique rapport du ministre recettes règlement relatif reportée République section Sénat septembre sera seront service société somme spéciales suit suivant tion titre de fonds Total traité travaux publics voie
Priljubljeni odlomki
Stran 142 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...
Stran 207 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Stran 31 - Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances.
Stran 327 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Stran 3 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Stran 128 - Toutefois les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés...
Stran 8 - La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie ; l'émission et la mise en circulation de...
Stran 158 - Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus, Le taux de la taxe est établi d'Etat à Etat, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires. Les taxes des tarifs applicables aux correspondances échangées entre les Etats contractants pourront, à toute époque, être modifiées d'un commun accord.
Stran 85 - ... août 1827, pour l'exécution du Code forestier, et le décret du 2 avril 1875, relatif à l'organisation militaire du corps forestier; vu la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale ; vu les observations faites sur le projet de décret par les ministres des finances, de l'intérieur et des travaux publics ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1".
Stran 5 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Bibliografski podatki
| Naslov | Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Kolièina 76 |
| Avtor | France |
| Urednik | Jean Baptiste Duvergier |
| Sodelavec | France. Conseil d'Etat |
| Zalo¾nik | Société du Recueil Sirey, 1876 |
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