 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 strani
...duree plus longue que celle fixee par la loi du pays a 1'egard des nationaux. 8i le dessin ou modele industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut etre 1'objet d'une jouissance exclusive dans 1'autre pays. Les dispositions des deux paragraphs qui... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 strani
...Party ; and the Consuls who may be so appointed shall enjoy, within the territories of each Party, Lea dispositions des deux paragraphes qui précèdent...marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes dans les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 strani
...durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou le modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine...marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des hautes parties contractantes dans les États de l'autre ne sont pas subordonnés... | |
 | Belgium - 1862 - 596 strani
...industrial or manufacturing pattern or appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut tire l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays....précèdent sont applicables aux marques de fabrique on de commerce. Les droits des sujets de l'une des* hautes parlies contractantes dans les Etals de... | |
 | Belgium - 1882 - 576 strani
...en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans la pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions... | |
 | 1863 - 940 strani
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 | 1861 - 986 strani
...Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique...marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes dans les États de l'autre ne sont pas subordonnés... | |
 | 1863 - 1048 strani
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 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 strani
...en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. ^[ Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique...l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. U Les dispo• sitions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique... | |
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France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans... 
