Recueil Des TraitésUN, 1987 |
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Stran 41
... autorités aéro- nautiques compétentes peuvent refuser d'agréer un tarif uniquement dans le cas où ce dernier n'est ... autorités aéronautiques des deux Parties contractantes trente ( 30 ) jours au moins avant la date proposée pour son ...
... autorités aéro- nautiques compétentes peuvent refuser d'agréer un tarif uniquement dans le cas où ce dernier n'est ... autorités aéronautiques des deux Parties contractantes trente ( 30 ) jours au moins avant la date proposée pour son ...
Stran 249
... autorités douanières de l'Etat exportateur pourront prescrire que cer- taines catégories de marchandises ne sont pas susceptibles de bénéficier du traite- ment spécial prévu au paragraphe 2 . 10. Les autorités douanières refuseront l ...
... autorités douanières de l'Etat exportateur pourront prescrire que cer- taines catégories de marchandises ne sont pas susceptibles de bénéficier du traite- ment spécial prévu au paragraphe 2 . 10. Les autorités douanières refuseront l ...
Stran 252
... autorités douanières du pays d'importation retourneront les certificats EUR.1 et les formulaires ou une copie desdits documents , aux autorités douanières du pays d'exportation fournissant , selon le cas , les raisons tant de fond que ...
... autorités douanières du pays d'importation retourneront les certificats EUR.1 et les formulaires ou une copie desdits documents , aux autorités douanières du pays d'exportation fournissant , selon le cas , les raisons tant de fond que ...
Vsebina
Définitions | 36 |
Droits de circulation Article 3 Désignation des entreprises de transport aérien | 37 |
Révocation suspension des autorisations et conditions y relatives | 38 |
Avtorske pravice | |
10 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
activités Agreement Ainaži ainult alusel arbitration Artikkel autre certificat EUR.1 conformément Contracting Party Convention coopération d'une délai designated airline deux différend dispositions droit du présent Accord échanges économique eest Eesti Vabariigi entreprise de transport être fait frontières Government investeeringute investissements investment käesoleva artikli käesoleva lepingu kodanik kompanii Kumbki lepingupool l'Accord l'article l'autre Etat contractant l'autre Partie contractante l'entreprise L'expression Laatre Latvia lepinguosalise riigi Lettonie Līguma Līgumslēdzējas Puses Lugaži marchandises matières mesures Nations Unies nende ning paragraphe personne peut peuvent poolt présent Accord présent article provisions règlement relatif Republic of Estonia République d'Estonie résident ressortissants saskaņā seotud Signé SIIM KALLAS suhtes Tallinn teise lepingupoole teises lepinguosalises riigis territoire territooriumil territory tiek tout traitement transport aérien désignée Treaty Treaty Series tulu ühe Ukraine United Nations vaidluste valsts vastavalt Veclaicene vigueur visés või võib або Договірній Державі Договірної Держави другій статті цієї цій якщо