 | A. Ott - 1855 - 672 strani
...confrontation de criminels détenus dans l'un ou l'autre, ou la production de pièces de conviction ou de documents judiciaires sera jugée utile, la demande...des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. F FACTION, FACTIEUX. — Le terme do... | |
 | France - 1858 - 662 strani
...y sera donné •une en observai t 11 lui du pays où les témoins seICBI invités a comparaître. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans...pays , la confrontation de criminels détenus dans ¡'autre ou la production des pièces de conviction ou documenta judiciaires sera jugée utile, la... | |
 | 1854 - 644 strani
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 15. Lorsque dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confron talion de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou de... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 strani
...dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 15. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'an des deux pays, la confrontation de criminels détenus...des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouverne- = ments respectifs renoncent,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 strani
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le paya ou l'au¿liliuii doit avoir lieu. 14. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un...pays, la confrontation de« criminels détenus dans I autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 strani
...documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 strani
...au département des affaires étrangères, A. IVAI.lVtSKI. Vu et scellé du sceau de l'État : Art. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires,... | |
 | Netherlands - 1866 - 976 strani
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation... | |
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12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique... 
