 Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir: 1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,...  Das Staatsarchiv - Stran 1911893Celotni ogled - O knjigi
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du present Article ou de 1'Article 17; (2°) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des Articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 11 et 13; (3°) La simple majority absolue, s'il s'agit de la modification... | |
 | Switzerland - 1882 - 1034 strani
...dispositions des articles l, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 16, 17 et 18 de la presente Convention ; b. les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la presente Convention autres que celles des articles precites ; c. la simple majorite absolwe,... | |
 | Belgium - 1879 - 484 strani
...suffrages, s'il l'agit de la modification des articles I", 2, 3, 4, 10 et 11 da présent arrangement; 2» Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des articles 1«, ï, 5, 4, 10 et H ; 3° La simple majorité absolue, s'il s'agit... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...modification des dispositions du présent article et des articles l«r, 2, 3, i, S, 7, 11 et П ; 2o Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent arrangement autres que celles des articles 1«, 2, 3, 4, S, 7, H, 16 et 17; 3° La simple... | |
 | 1907 - 896 strani
...dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, o, 6, 7, 8. 'J. 14. 13, lo, 18, 27, 28 et 29; 2° Les deux tiers des suffrages, .s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention antres que celles des articles '1. .'!, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 26, 27,... | |
 | 1907 - 866 strani
...dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, o, 6, 7, 8. 9, 12, 13, lo, 18, 27, 28 et 29; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, la, 18, 26, 27. 2H... | |
 | 1893 - 390 strani
...modification des dispositions du pr6sent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15 et 18; || 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositious de la Convention autres que celles des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, D, 12, 13, 15, 18... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...dispositions du présent article et , des articles a , 3,4, 5 , 6 . 7, 8, Q, 12, 1$, i5, 18, 27, 28 et 29, 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la convention autres que celles des articles 2, 3,4, 5, 6, 7,8,9,12,13,15, 18, 26, 27, 28 et 29;... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...s'il s'agit de la modification des dispositions des articles III, IV, V, XI, XXVI, XXXHI, et XXXIV. 2°. Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de...modification des dispositions des articles I, II, VIIÏ, X, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIU, XIX, XX, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XX VU, XXXI, et XXXII. 3°.... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions doivent réunir, savoir: 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles 2, 3,... | |
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