Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Izdaje 73–74

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Amyot, 1900
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Stran 36 - Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Stran 323 - L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
Stran 330 - Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-àvis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés. Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée Art.
Stran 21 - EN Foi DE Quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention, et l'ont revêtue de leurs cachets.
Stran 205 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4" de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.
Stran 31 - L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée.
Stran 21 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes.
Stran 18 - Chaque partie nomme deux Arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par elle comme membres de la Cour Permanente. Ces Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties.
Stran 324 - L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.
Stran 321 - Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.

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