 | France - 1910 - 1346 strani
...constatées par des reçus , et le payement des sommes dues sera effectué le pins tôt possible. f 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de I transport . magasins et approvisionnements et , en général... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus. Article 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | 1875 - 802 strani
...frais de l'administration dans la mesure où le Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...valeurs' exigibles appartenant en propre à l'Etat; ses 22 Internationale Kriegsrechts-Conferenz. Nr. saw. Brûfiswler ^ j'armes. ses moyens de transport,... | |
 | 1875 - 1364 strani
...L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts déjà établis au profit de l'État. Article 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État... Article 7. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier... | |
 | 1875 - 756 strani
...pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des... | |
 | 1875 - 752 strani
...de Code international, admet l'obligation des fonctionnaires, à peine d'expulsion. (2) Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,... | |
 | 1877 - 664 strani
...les représentants de tous les États européens, s'exprime à cet égard comme suit : Art. C. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et valeurs exigibles appartenant en propre a. l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 strani
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. / que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 strani
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. Art. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
