 | France - 1910 - 1346 strani
...arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du snrarbilre est conBé à une puissance tierce, désignée de commun accord...puissance différente et le choix du surarbitre est lait de concert pxrles puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux puissances... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1903 - 790 strani
...choisissent ensemble un surarbitre. « En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié aune Puissance tierce désignée de commun accord par les...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. » Le Compromis du 22 mai 1902 confie a chacun des Etats le pouvoir de nommer deux arbitres en limitant... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...manière suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Article 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | 1900 - 724 strani
...suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | 1900 - 694 strani
...suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié...puissance tierce, désignée de commun accord par les paities. Article 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | 1925 - 1014 strani
...ces arbitres choisiront ^)le un surarbitre. En cas de partage de voix, le choix du surarbitre sera confié à une Puissance tierce désignée de commun accord par les Parties, ou à deux Puissances dont chacune des Parties en désignera une. Si ces Puissances elles-mêmes ne... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 strani
...exercise of their duties and out of their own country, enjoy diplomatic privileges and immunities. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'Elles présente... | |
 | 1960 - 1026 strani
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 | Netherlands - 1897 - 834 strani
...manière suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à... | |
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Chaque partie nomme deux Arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par elle comme membres de la Cour Permanente. Ces Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix... 
