Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Sprednja platnica
G. Decker, 1844
 

Vsebina

Del 9
144
Del 10
145
Del 11
146
Del 12
228
Del 13
229
Del 14
231
Del 15
332
Del 16
365
Del 17
366
Del 18
367
Del 19
392
Del 20
436
Del 21
437
Del 22
450
Del 23
454
Del 32
484
Del 33
485
Del 34
488
Del 35
496
Del 36
497
Del 37
517
Del 38
525
Del 39
614
Del 40
628
Del 41
629
Del 42
653
Del 43
655
Del 44
658
Del 45
659

Druge izdaje - Prika¾i vse

Pogosti izrazi in povedi

Priljubljeni odlomki

Stran 164 - Le présent traité sera ratifié par les hautes parties contractantes et les ratifications en seront échangées à Berlin dans l'espace de trois mois après la signature, ou plutôt, si faire se peut.
Stran 577 - Sa Majesté le Roi de Prusse agissant, tant en son nom et pour les autres pays et parties de pays souverains compris dans son système de douanes et d'impôts, savoir : le grand-duché de Luxembourg, les enclaves du grand-duché de Mecklembourg, Rossow, Netzeband et Schoenberg, la principauté...
Stran 161 - Partie, y sera exempt de tout droit de port ou de navigation quelconque, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu que le bâtiment ne se livre dans le port de relâche à aucune opération de commerce en chargeant ou...
Stran 584 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Stran 161 - ... du gouvernement sur le territoire duquel ils doivent résider, y jouiront, tant pour leurs personnes que pour l'exercice de leurs fonctions, des privilèges dont y jouissent les agents consulaires de la même catégorie de la nation la plus favorisée.
Stran 163 - ... des Hautes Parties Contractantes n'avait pas annoncé à l'autre par une notification officielle son intention d'en faire cesser l'effet...
Stran 587 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs...
Stran 153 - Ils seront libres de s'y arrêter et résider dans quelque partie que ce soit desdits territoires, pour y vaquer à leurs affaires ; et ils jouiront à cet effet de la même sécurité et protection que les...
Stran 153 - Les sujeis de chacune des deux Hautes Parties Contractantes pourront entrer dans les ports, places et rivières des territoires de l'autre partout où le commerce étranger est permis ou le sera à l'avenir. Ils pourront séjourner et résider dans quelque partie que ce soit des dits territoires...
Stran 377 - ... il fera conduire le navire, ainsi que le capitaine et l'équipage, la cargaison et les esclaves qui pourront se trouver à bord, dans un port de sa nation, à l'effet d'être procédé à leur égard conformément aux lois respectives.

Bibliografski podatki