Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1897 |
Druge izdaje - Prikaži vse
Pogosti izrazi in povedi
16 décembre 1er mars 1re ch 25 mars acte action Anvers ARLON articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril bail cause Charleroi code civil code de procédure commerce compétence concordat condamne le défendeur conséquence contrat convention créanciers déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce doit dommage dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE faillite février fondée frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts judiciaires janvier juillet juin l'espèce l'expropriation l'immeuble LAURENT légale Liège liquidation litigieux mandeur mariage mars ment mière instance ministère public motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet raison recevable reconventionnelle responsabilité s'agit serait société somme statuer stipulé substitut du procureur surplus termes de l'article Termonde tion Tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police Tribunal de première veuve vice-président Waremme