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" ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le Traité signé à Tunis, le 12 mai 1881., entre la France et la Tunisie. Une copie authentique de ce Traité sera annexée à la présente loi. La présente... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Stran 509
avtor: France - 1881
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1878 - 864 strani
...Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue» Paris, le 9 mai 1877, entre la France et la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., 4. del

1879 - 952 strani
...1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du chemin de fer de Mon/midi/ à Virton. Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 20 février 1878, entre la France...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 strani
...d'extradition conclue , Je 28 avril 1S50, cnlre la France et la Saie (1). (X, Bull. CCCXXIX , n. 2561.) Article unique: Le président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Dresde, le 28 avril 1850, pour assurer l'extradition...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1853 - 862 strani
...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur sait : Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste conclue, le 15 mars ISjl, entre la France et...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1874 - 996 strani
...traité de commerce et d'amitic signé à Paris, le ai janvier 1870, entre la France ei la Birmanie. Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité d'amitié et de commerce signé à Paris, le au janvier...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 strani
...pos'.edu 3 mars 1869, signée éntrela France et l'Italie, leîlS mai 1874(1) (XII, B. CCXVI, n.32S4.) Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, k faire exécuter la convention additionnelle k la convention de poste du 'Л mars 1869,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 strani
...d'extradition conclue le 30 septembre 1874, entre la France et le Pérou (2). (XII, B. CCLXXXI, n. 4783.) Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention d'extradition conclue, le 30 septembre 1874, entre la...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 strani
...Belgique, pour l'établissement d'un chemin de fer de Cambrai à Dour. (XI, B. CCCLXXXIV, n. 6838.) Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention' conclue à Paris, le 23 septembre 1877, entre la France...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...Belgique, pour le raccordement du chemin de fer de Montrnédy à Virton. (XII, B. CCCCXXVI, n. 7571.) Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à. faire exécuter la convention conclue à Paris, le 20 février 1878, entre la France...
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Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - 1880 - 858 strani
...que le Sénat consentira à en aborder l'examen d'urgence. » Voici les termes dû projet de loi : Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue, le 23 juillet 1879, entre la France et la Suisse,...
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