 | 1853 - 546 strani
...obligations à ceux de MM. les actionnaires dela compagnie de Saint-Dizier à Gray, qui en feront la demande dans le délai de deux mois à partir du jour de la réunion officielle et légale des deux compagnies. Le remboursement aura lieu à l'époque suivante,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 strani
...1540. Les charges et injonctions que les arrêts imposent aux comptables doivent être exécutées dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification. Lorsqu'il s'agit d'arrêts provisoires, l'autorité peut, s'il n'ya pas été satisfait... | |
 | France min. de l'agric - 1851 - 632 strani
...une copie de cet acte, avec une preuve par écrit constatant qu'il l'a communiqué aux créanciers. Dans le délai de deux mois, à partir du jour de la communication, les créanciers sont obligés de déposer, soit directement devant le président de... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 strani
...suspendues jusqu'à ce que la diète lout entière puisse s'assembler de nouveau, ce qui doil avoir lieu dans le délai de deux mois à partir du jour de la dissolution. Ант. 28. Le roi a le droit 'de faire présenter à la dièle lous projets de loi et... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 strani
...1338). Les charges etinjonctions que les arrêts imposent aux comptables doivent être exécutées dans le délai de deux mois, à partir du jour de la notification. Lorsqu'il s'agit d'arrêt provisoire, l'autorité peut, s'il n'ya pas été satisfait... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 strani
...9. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Garlsruhe, dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. — Elle sera mise à exécution, de part et d'autre, le... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 strani
...présenle convention sera ratifiée, et les raiiQcalions en seront échangées à Saiut-Pétersbourg dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus lot si faire se peut. En Foi de quoi, les plénipotentiaires respectif« l'ont signée... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 strani
...présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature , ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 strani
...présente convention sera ratiliée, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg, dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. — Eu foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont... | |
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à l'ayant droit de l'indemnité dont il s'agit aura lieu dans le plus bref délai possible, et, au plus tard, dans le délai de deux mois à partir du jour de la réclamation. Les réclamations concernant la perte ou la spoliation des lettres contenant... 
