 | France - 1794 - 790 strani
...jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie... | |
 | France - 1878 - 890 strani
...réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou déleuu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son... | |
 | France - 1853 - 1430 strani
...commis dans le pays où il s'est Hgié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait ri sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même • à raison d'obligations par lui contractées envers des parriiers, son extradition aura lieu néanmoins,... | |
 | France - 1857 - 1456 strani
...il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu d*as ie même pays, à raison d'obligations par lui contractée» envers des particulier*, son extradition... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le...il serait poursuivi ou détenu dans le même pays a raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,... | |
 | France - 1847 - 680 strani
...dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi...détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie... | |
 | France - 1847 - 690 strani
...dans le pays où il s'est réfugié, sou extradition pourra êtie différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison dobli;;atious par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf... | |
 | France - 1848 - 1220 strani
...s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans les cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des parti5o. culiers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf a la pirtii... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 strani
...il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie... | |
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... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays, à raison d'obligations par lui. contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à... 
