 | Belgium - 1898 - 454 strani
...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à...destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'adminislralion suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...la perte a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité ncombe à l'administralion qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...transmission régulière à l'administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne... | |
 | Belgium - 1879 - 484 strani
...laquelle la perle on la spoliation a eu lira. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe & l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire...au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission regulieret l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...de force majeure il l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à...d'observation, ne peut établir, ni la délivrance an destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement... | |
 | Hungary - 1895 - 1856 strani
...est impossible de constaler cetté circonstance, rAdministration qui, ayant rec_u l'envoi sans fairé d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission réguliére á l'Office suivant. Cependant, dans les cas oû le manque ou l'avarie a dü échapper... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...charge de son côte , des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. (Д) Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à...transmission régulière à l'administration suivante. Pour les envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires,... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à...établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par... | |
 | Switzerland - 1879 - 860 strani
...laquelle la perte oh la spoliation a eu lieJusqu'à preuve du contraire, la responsablité inccc.:& l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni là délivrance an destinataire : . s'il ya lien, la transmission régulière à 'l'administrat:: suivante.... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...l'administration sur le territoire ou dons le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à...établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya Heu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office... | |
 | Italy - 1881 - 810 strani
...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. • Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à...l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la déliv rance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régu Hère à l'Administration suivante.... | |
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Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.... 
