Norsk lovtidende: Samling af love, resolutioner m.m. 2den afdeling

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Stran 104 - États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée .par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse . et par celui-ci à tous les autres.
Stran 97 - ... est chargé de réunir, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature relatifs à la...
Stran 87 - Les réclamations communiquées d'office à office sont transmises avec un dossier complet, c'est-à-dire qu'elles contiennent (en original, en extrait ou en copie) toutes les pièces ou lettres qui les concernent. Ces pièces doivent être analysées en français, lorsqu'elles ne sont pas rédigées dans cette langue ou dans une langue comprise de tous les offices intéressés. 6.
Stran 3 - Les Administrations concourent, dans les limites de leur action respective , à la sauvegarde des fils internationaux et des câbles sous-marins ; elles combinent , pour chacun d'eux , les dispositions qui permettent d'en tirer le meilleur parti. 2.
Stran 7 - Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge...
Stran 95 - L'Office qui n'a reçu, dans cet intervalle, aucune observation rectificative, considère le compte comme admis de plein droit. Cette disposition est aussi applicable aux observations faites par un Office, sur les comptes rédigés par un autre. 3.
Stran 98 - ... divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir : 1™ classe 25 unités.
Stran 7 - Télégrammes de service: ceux qui émanent des Administrations télégraphiques des Etats contractants et qui sont relatifs, soit au service de la télégraphie internationale, soit à des objets d'intérêt public déterminée de concert par les dites Administrations. 3) Télégrammes privés.
Stran 4 - Eatre les villes importantes des états contractants, le service est, autant que possible, permanent, le jour et la nuit, sans aucune interruption. 2.
Stran 99 - Offices envoient par la poste, par lettre affranchie, au Bureau international, la notification de toutes les mesures relatives à la composition et aux changements de tarifs...

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