 | France - 1876 - 438 strani
...l'arrivée, doivent les laisser circuler en transit, sauf le cas de suspension défini à l'art. 8. 7. Les hautes parties contractantes se réservent la...qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre pnblic ou aux bonnes mœurs. 8. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service... | |
 | Austria - 1878 - 838 strani
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'Administration de laquelle dépend le bureau d'origine. Ce... | |
 | Belgium - 1872 - 346 strani
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau d'origine.... | |
 | Belgium - 1868 - 368 strani
...règle s'applique aux dépêches adressées bureau restant. Килюя V. — Du contrôle. Art. 20. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire... | |
 | 1886 - 764 strani
...transmission, les télégrammes d'Etal jouissent de la priorité snr les autres télégrammes. Article 7 de la Convention. — Les Hautes Parties contractantes...paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui sérail contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mu'iirs. Article 8 de la Convention.... | |
 | Turkey - 1892 - 860 strani
...règle s'applique aux dépêches adressées au bureau restant. Section V Du contrôle. Art.20. — Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire... | |
 | Italy - 1865 - 916 strani
...réservent la faculté d' arrêter la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques... | |
 | 1865 - 328 strani
...(F. Convention de Berne, art. 3j.) (Projet de Convention, art. a6.) SECTION V. DO CONTROLE. ART. ig. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire... | |
 | 1865 - 666 strani
...à faire suivre.) SECTION V. DD CONTRÔLE. ART. 19. Contrôle des dépêches privées. — Recours. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 strani
...S3eobad)tung atter nötigen fid;t rücffidjtlid) beö ®er;eimniffeë Serben. Section V. DU CONTEOLE. Art. 19. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire... | |
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Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.... 
