 | 1887 - 810 strani
...pas. au point do vue des éléments qui la composent, aux renditions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ail élé, dans ce dernier pays, 1 objet d'un dépôt régulier. « Sauf cette exception, qui ne concerne... | |
 | 1880 - 244 strani
...l'un des Etats de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas , au point de vue des signes qui la composent , aux conditions de la législation de...dernier pays , l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception , qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 strani
...l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de...dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier ; sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 strani
...satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation...dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres... | |
 | France - 1884 - 342 strani
...l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de...dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 strani
...l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de...dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres... | |
 | Italy - 1884 - 592 strani
...l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de...dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des autres articles de... | |
 | Italy - 1884 - 472 strani
...l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de...qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dèpôt régulier. Sauf cette exception qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve... | |
 | 1884 - 400 strani
...satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation...dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 strani
...pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de. la législations de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation...dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme delà marque, et sous réserve des dispositions des autres... | |
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État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions... 
