 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du...après l'accident on ait dressé, pour le constater, un procès verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse,... | |
 | Belgium - 1888 - 484 strani
...sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du...Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut. aillant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ail dressé, pour le constater, un procès-verbal... | |
 | 1882 - 260 strani
...sacrifié une ancre, un filet, ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du...gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pèche, pour ne pas endommager un cible sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du...gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-qnatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, s* déclaration... | |
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du...il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident,on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de... | |
 | 1886 - 244 strani
...câble sous-marin, aura sacrifié une ancre, un filet ou autre engin de pêche, doit être indemnisé par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, le capitaine du navire est tenu, non seulement, aussitôt que possible après l'accident, de dresser... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 strani
...sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sousmarin, doivent être indemnisés par le propriétaire du...gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration... | |
 | 1887 - 602 strani
...pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble (1). Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut,...gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre ou un filet pour ne pas endommager un cable sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du...autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, ou ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage,... | |
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... de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater,... 
