 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...pourront être dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nacionalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes...le pays auquel appartient l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays ou ils seront invoqués et suivant la légisiation... | |
 | Austria - 1891 - 1258 strani
...conventions. Article XLVI. Ayant de quitter le bätiment arrete", l'officier dressera nn proees-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce proces-verbal doit etre date et signe par l'officier et constater les faits. Le capitaine... | |
 | Belgium - 1888 - 484 strani
...pourront être dressés par les dits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes...pays auquel appartient l'officier qui les dresse. ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...conventions. ART. XLVI. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'oflicier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'otïicier, et constater les faits.... | |
 | 1893 - 390 strani
...Juli 1890. Article 46. Avant de quitter le bätiment arrete1, l'officier dressera un procös-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. || Ce proces-verbal doit 6tre date" et signe" par l'officier et constater les faits.... | |
 | 1886 - 764 strani
...quelle que soit la nationalité du navire accusé. Ces actes seront rédigés suivant les formes et la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les instruit et ils pourront servir comme moyens de preuve dans le pays où ils seront invoqués selon... | |
 | 1896 - 1316 strani
...les dits officiers quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux sont dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier; ils peuvent servir de moyen de preuve dans le pays où ils sont invoqués et suivant la législation... | |
 | 1882 - 260 strani
...les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l'une des Hautes Parties contractantes,...usage dans le pays auquel appartient l'officier qui la dresse, et auront, dans les pays où ils seront invoqués, la même force que s'ils émanaient des... | |
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...pourront être dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes...pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation... | |
 | Georges Teissier - 1886 - 278 strani
...pourront être dressés « par lesdits officiers quelle que soit la nationalité du « bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés « suivant les...« pays auquel appartient l'officier qui les dresse : ils « pourront servir de moyen de preuve dans le pays où « ils seront invoqués et suivant la... | |
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Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les... 
