...peut , pour cause d'opinion religieuse , s'affranchir de l'accomplissement d'un devoir civique. « Nul n'est tenu de payer des impôts dont le produit...communauté religieuse à laquelle il n'appartient pas. « Art. 49. Dans les limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes mœurs, chacun professe...

...Nul ne peut , pour cause d'opinion religieuse, s'affranchir de l'accomplissement d'un devoir civique. Nul n'est tenu de payer des impôts dont le produit...principe reste réservée à la législation fédérale. » — Article 50 : « Le libre exercice des cultes est garanti dans les limites compatibles avec l'ordre...

...séparer l'Eglise de l'Etat. » En conséquence de ces observations, l'article fut ainsi rédigé : « Nul n'est tenu de payer des impôts dont le produit...proprement dits du culte d'une communauté religieuse à la• quelle il n'appartient pas. » Les amendements du conseil des Etats furent reportés au conseil...

...Nul ne peut, pour cause d'opinion religieuse, s'affranchir de l'accomplissement d'un devoir civique. Nul n'est tenu de payer des impôts dont le produit...proprement dits du culte d'une communauté religieuse a, laquelle il n'appartient pas. L'exécution ultérieure de ce principe reste réservée à la législation...

...Nul ne peut, pour cause d'opinion religieuse, s'affranchir do l'accomplissement d'un devoir civique. Nul n'est tenu de payer des impôts dont le produit...spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d'une'communauté religieuse à laquelle il n'appartient pas. L'exécution ultérieure de ce principe...

...logique des principes, les législateurs fédéraux se sont arrêtés à la rédaction suivante : « Nul n'est tenu de payer des impôts dont le produit...communauté religieuse à laquelle il n'appartient pas. • — Aujourd'hui, voici un appel adressé à la conscience des chrétiens nationaux, afin qu'ils...

...expressément, statue à son 6e ali«éa que « nul n'est tenu de payer des impôts dont le pro» duit est spécialement affecté aux frais proprement dits...culte d'une communauté religieuse à laquelle il n'aps partient pas. L'exécution ultérieure de ce principe reste » réservée à la législation...

...une violation <lu principe posé à l'art. 49, alinéa 6 de la Const. féd., portant ce qui suit : « Nul n'est tenu de payer des impôts dont le produit...communauté religieuse à laquelle il n'appartient pas. w L'exécution ultérieure de ce principe reste réservée à la légis» lation fédérale. » 2°...

...prescriptions ou des conditions de nature ecclésiastique ou religieuse, quelles qu'elles soient, ;{. Nul n'est tenu de payer des impôts dont le produit...communauté religieuse à laquelle il n'appartient pas. Et pour prévenir tout malentendu, l'article ajoute : « Nul ue peut, pour cause d'opinion religieuse,...

...libres-penseurs qui voudraient renier tout culte ; l'article 49 disait : « Nul n'est tenu de payer les impôts dont le produit est « spécialement affecté...culte « d'une communauté religieuse à laquelle il n'appar« tient pas. » Mais dès que cette disposition aurait pu s'appliquer aux catholiques et les...