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" La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. "
Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ... - Stran 242
avtor: France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 276 strani
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Revue de droit international et de ..., Kolièina 2;Kolièina 15;Kolièina 45

1913 - 756 strani
...de la Haye pour l'Unification du Droit relatif à la Lettre de Change et au Billet à Ordre. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention...sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l 'acte d 'adhésion, en...
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Rivista di diritto internazionale, Kolièine 4–5

1910 - 628 strani
...gouvernement. c) Ce gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi...que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laqulle il a reçu la notification. ART. 13. La présente convention produira effet, four les Puissances...
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La Deuxième conférence de La Haye: discours prononcés à la séance de rentrée ...

1907 - 182 strani
...non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 74–76

1907 - 1068 strani
...signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présente Convention. |] La Puissance qui désire...dudit Gouvernement. || Ce Gouvernement transmettra immédiament à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que...
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La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 strani
...non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire...l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement. .Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Kolièina 17

Theodor Niemeyer - 1907 - 686 strani
...accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présenteConvention. La Puissance qui désire adhérer, notifie par écrit...des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, que sera dépose dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Kolièina 17

Theodor Niemeyer - 1907 - 692 strani
...427. 2) Siehe oben S. 416 ff. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention an Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives...
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 490 strani
...laquelle il a reçu la notification. ARTICLE n Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire...date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 12 shall be at once sent by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the powers...
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Exposé des vues exprimées par les puissances dans leurs mémorandums et ...

1908 - 262 strani
...adhésion, sont parties à la Convention relative à l'établissement d'une Cour Internationale des Prises. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit...date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 31. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt...
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La doctrine de Drago

Henri-Alexis Moulin - 1908 - 390 strani
...il a reçu la notification. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. — La Puissance qui désire...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi...
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