Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et Supplément. Table analytique des matières] |
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accepté actes adopté Affaires étrangères arbitrale ARTICLE aura bâtiments belligérants bonne Bureau certifiée conforme chargé Comité Commission commun conditions Conseil considéré Cour d'autres date décision Déclaration délai Délégation Délégué Plénipotentiaire demander déposé dépôt désignées Deuxième Conférence devant devoir différends diplomatique discussion dispositions donner écrit effet également ennemi Envoyé extraordinaire établi États États-Unis extraordinaire et Ministre final fixer fonctions force forme général Gouvernement des Pays-Bas Grèce guerre Haye hostilités internationale juges l'arbitrage l'article l'État lieu limitation litige lois Majesté maritime membres ment mesure militaires Ministre Plénipotentiaire moyens nationaux nations navires nécessaires neutres notification nouvelle obligatoire Paix pays peuvent ports possible pourra première présente Convention Président prises prisonniers de guerre procédure procès-verbal projet proposa proposition Puissance neutre Puissances contractantes qu'une question rapport ratifications recours règles relative représentées République réserve restera Russie s'il séance sera Serbie seront seulement signataires signé spéciale suivantes terre territoire tion traités travaux Tribunal trouvés voie vote
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Stran 236 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Stran 82 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Stran 128 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Stran 231 - Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Stran 242 - La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Stran 84 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4° de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée.
Stran 236 - Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Stran 70 - Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Stran 224 - La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Stran 102 - La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal...
Bibliografski podatki
| Naslov | Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et Supplément. Table analytique des matières] Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et Supplément. Table analytique des matières], France. Ministère des affaires étrangères |
| Avtor | France. Ministère des affaires étrangères |
| Zalo¾nik | Imprimerie nationale, 1900 |
| Vir izvirnika | Univerza v Michiganu |
| Pretvorjeno v digitalni zapis | 30 jan 2007 |
| Dol¾ina | 276 strani |
| Izvozi navedbo | BiBTeX EndNote RefMan |