 | France - 1876 - 1548 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 25.. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront loitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette 17. L'entrée dans l'Union des pays d'oulre-mer n'en faisant pas encore parlie sera admise aux conditions... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...designer un lui-meme, d'officc. 2. La decision des arbitres est donn^ea la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration £galement d^sinteressee dans le litige. 4. Les dispositions du... | |
 | Austria - 1855 - 1300 strani
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 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1892 - 550 strani
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...tous les arrangements conclus en vertu de l'article 10 précédent. ART. 24. — t. Les pays qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige. t. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en... | |
 | 1900 - 768 strani
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 | 1898 - 784 strani
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 | 1907 - 896 strani
...intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue îles voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | 1907 - 866 strani
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection... | |
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... la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
