Brevets d'invention, apercu général et droit comparé: texte complet des lois régissant la propriété industrielle dans toute l'Europe et dans les principaux pays industriels des autres continentsImprimerie des travaux publics, 1905 - 934 strani |
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Brevets d'Invention, Aperçu Général Et Droit Comparé: Texte Complet des Lois ... H. Raclot Predogled ni na voljo - 2017 |
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1er janvier accordé amende année annexes annuités annulé articles avant l'expiration Belgique brevet art brevet aura brevet principal brevet sera brevets d'invention brevets délivrés Bureau des brevets certificat d'addition cession commissaire commission conformément contrefaçon contrefacteur contrôleur copie date du brevet déchéance décision déclaration décret délai délivrance du brevet demande de brevet demandeur déposant dépôt dessins devra devront dispositions documents doit doivent domicile duplicata enregistré établi exploitation fédéral frais indiquant indus inventeurs juge l'enregistrement l'étranger l'exploitation l'industrie l'inventeur l'objet breveté l'objet de l'invention l'Office des brevets légale législation licence mandataire marques de fabrique Ministre modèle d'utilité modifications mois notaire public notification nullité objets officiel patente payement pays pénale perfectionnement personne Portugal pourront prescrite présent règlement présente loi prévu privilège procédé procédure produits propriétaire du brevet propriété industrielle propriété intellectuelle protection public publication registre des brevets relatives requérant requête Royaume-Uni s'il section seront spécial taxe annuelle tion titre titulaire tribunal vigueur
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Stran 83 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de }toccomplissemeut des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure do chaque Etat.
Stran 89 - Le bureau international devra se tenir, en tout temps, à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Stran 84 - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.
Stran 635 - Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles : L'invention de nouveaux produits industriels; L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.
Stran 85 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Stran 89 - Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le, bureau...
Stran 86 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention...
Stran 87 - Les mots Propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large, en ce sens qu'ils s'appliquent non seulement aux produits de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce {eaux minérales etc.). 2. Sous le nom de Brevets d'invention...
Stran 643 - Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon, statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.
Stran 87 - Au moment de procéder à la signature de la convention conclue, à la date de ce jour, entre les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, de la France, du Guatemala, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse, pour la protection de la propriété industrielle, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : 1.