La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1895 |
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Pogosti izrazi in povedi
15 juin acte action admis applicable Attendu Bornand canton de Genève cantonale Caudéran cause cautionnement Code des obligations commerce Compagnie compétence conclusions condamnation Conseil fédéral conséquence Considérant contesté contrat contravention Cour de justice Coutty créancier dame débiteur déboutement décembre décision déclaré défaut défenderesse défendeur délai demanderesse demandeur dépens devant le Tribunal dispositions doit domicile dommage dommages-intérêts Druz effet époux faillite février Firmenich Fischer et Cie frais Genève genevoise Hænni interjeté juin l'accident l'assurance l'espèce l'instance législation lettre lieu loi fédérale Longet marchandises marques de fabrique mars Maurice Reymond ment motifs novembre PATRY pénale police poursuite pour dettes préjudice première instance premiers juges prescription Présidence prétendue procédure prononcé question réclamer recours responsabilité résulte Reyboubet Riondel RITZCHEL saurait SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL serait seulement sieur société Soldano somme Stockel Suisse suivant termes de l'art tion titre Tribunal de première Tribunal fédéral Tribune Tribune de Genève Tribune de Lausanne Vevey Winterthour Zurich
Priljubljeni odlomki
Stran 671 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Stran 18 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Stran 125 - ... du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal. 2111. — Les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conformément à l'article 878, au titre Des Successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la...
Stran 64 - Le juge du domicile du chemin de fer contre lequel le recours s'exerce est exclusivement compétent pour toutes les actions en recours. Lorsque l'action devra être...
Stran 461 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Stran 17 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en- justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient E)int suffisans pour remplir les droits et reprises de femme.
Stran 366 - Les subrogés tuteurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, et sous peine de tous dommages et intérêts, de veiller à ce que les inscriptions soient prises sans délai sur les biens du tuteur, pour raison de sa gestion, même de faire lesdites inscriptions.
Stran 252 - ... la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la confédération.
Stran 383 - Les actions contre les chemins de fer qui naissent du contrat de transport international n'appartiennent qu'à celui qui a le droit de disposer de la marchandise. Si le duplicata n'est pas représenté par l'expéditeur, celui-ci ne pourra intenter l'action que si le destinataire l'a autorisé à le faire.
Stran 724 - La loi applicable aux Suisses à l'étranger en vertu de l'article 28 ch. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, ibid., pp.