 Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la...  La Semaine judiciaire - Stran 4611895Celotni ogled - O knjigi
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 strani
...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. (Art. 1721.) Causes de résiliation contre le bailleur. 9. Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le premier peut , suivant... | |
 | France - 388 strani
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 | France - 1807 - 506 strani
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie , le preneur peut , suivant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 strani
...ou défauts quelque perle pour Le preneur , le bailleur est . tenu de lindeminser. , Article 1722. Si , pendant la durée du bail , la chose louée est détruite en toialil.' par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'esl détruite qu'en partie,... | |
 | France - 1810 - 1318 strani
...défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 172». Si, pendant Jta durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut , suivant... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 strani
...considérer comme une exception à ces principes , l'effet de la perte de la chose dans le cas du louage. Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant... | |
 | France - 1825 - 898 strani
...vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par tas fortuit, le bail est résilié do plein droit ; li elle n'est détruite qu'en partie, le preneur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 strani
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant... | |
 | 1828 - 648 strani
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 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 strani
...soit susceptible. Art. i5. La section propose de changer la rédaction ainsi ,• . , qu'il suit : « Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite « en tout par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit. Si • elle n'est détruite qu'en partie... | |
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