Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1851
 

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Stran 205 - ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double original, le neuvième jour du mois de Novembre de l'an de grâce mil huit cent cinquante. (LS) Signé Général DE LA
Stran 201 - en seront échangées aussitôt que faire se pourra.. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double original, le neuvième jour du mois de Novembre de l'an de grâce mil huit cent cinquante. (LS)
Stran 178 - à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les renvoyer dans les pays
Stran 176 - conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,
Stran 179 - Si, à l'expiration des quatre années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. (LS)
Stran 560 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre. . L'état dudit chemin et de ses dépendances sera reconnu annuellement, et plus souvent, en cas d'urgence ou d'accidents, par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration. Les frais d'entretien
Stran 177 - des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. 10. Les paquebots à vapeur français
Stran 568 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, ai la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement
Stran 347 - 3. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont : 1° Le mandat• d'arrêt décerné contre le prévenu, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits;
Stran 771 - contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence. 7. Sont et demeurent abrogées ; en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions de l'ordonnance du

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