 | Baden (Germany) - 1844 - 370 strani
...fois que le Gouvernement du Pays auquel ils appartiendront y aura donne son assentiment. ArticlelV. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerne contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 strani
...toutes les fois que le gouvernement du pays auquel ils appartiendront y aura driné soti assentiment. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrél décerné ronlre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 strani
...d'arrêt décerné contre les ^revenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce nandat, et indiquant également la nature et la gravité des...que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 strani
...auront tîlé trouvés nantis lors de leur arrestation. »tre les prévenus ou tous autres actes ayant la même force que ce mandat , et indiquant également...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. S, Si l'individu dont l'extradition est demandée , était poursuivi ou avait été condamné... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 strani
...seulement aux objets volés, mais comprendra lotis ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant an moins la même force... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 strani
...mais qu'on remettra en môme temps tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. ART. IV. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition, sont le mandat d'arrêt décerné contre 1rs prévenus, ou tous autres actes émanés de l'autorité ayant... | |
 | 1849 - 804 strani
...aura lieu sur la demande que l'un des gouvernements en adressera à l'autre par voie diplomatique. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 strani
...expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que...que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents judiciaires qui seront produits conformément... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 strani
...toutes les fois que le Gouvernement du pays auquel ils appartiendront y aura donné son assentiment. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force... | |
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3. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont : 1° Le mandat• d'arrêt décerné contre le prévenu, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité... 
