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" des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Stran 177
avtor: France - 1851
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - 1068 strani
...navire; le Iransbordemenl sur un anire navire, en ça» crinnavigabilité du premier; les dépens»! nécessaires au ravitaillement des équipages et la...marchandises avariées , lorsque l'administration dn douanes en auia donné l'auiorisatio*. Art. li. La nationalité de* bliimenli sera admise, de part...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., 1. del

Georg Friedrich Martens - 1843 - 628 strani
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le...L'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 4. La nationalité des bâtimens sera admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlemens...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Kolièina 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 638 strani
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 4. La nationalité des bâtimens sera admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlemens...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Kolièina 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 642 strani
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, eu cas d'innavigabilitc" du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Kolièina 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 strani
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, de débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le...lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisatioa. • . Art. 6. Tous articles de commerce, quelle qu'en soit l'origine, importés directement,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847 - 944 strani
...forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilitè du premier, ainsi que les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages....
Celotni ogled - O knjigi

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847 - 930 strani
...forcée, ne seront pas considérés comme opération d« commerce, le débarquement et \e rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en c* d'innavigabilitédu premier, aintiqur les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages....
Celotni ogled - O knjigi

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres ..., Kolièina 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 strani
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. IV. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres ..., Kolièina 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 strani
...considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. IV. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres ..., Kolièina 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 strani
...considérés , en cas de relâche forcée , comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ; le...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. IV. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et J'autre, d'après les lois et règlements...
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