 ... légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le...  Journal des tribunaux: revue de jurisprudence - Stran 6921878Celotni ogled - O knjigi
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 strani
...héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant...en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitatiori ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. Si, dans les... | |
 | 1873 - 738 strani
...héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de » la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. » Nous croyons que celte idée d'un lieu d'origine, qui est empruntée au droit romain et que la Suisse... | |
 | 1870 - 580 strani
...héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant...en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licilation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. Si. dans les... | |
 | Algeria - 1871 - 914 strani
...devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort eu Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile...France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devantle tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation... | |
 | 1873 - 748 strani
...devant le tribunal de l'ouverture de » la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français morlen Suisse, devant » le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Siiisx' » décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. • iNous croyons... | |
 | 1877 - 540 strani
...tirer argument de la disposition finale de l'art. 5 de ce traité, aux termes de laquelle on doit, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situalio'n : cette disposition n'a trait, dans notre pensée comme dans celle de notre correspondant,... | |
 | Curti - 1879 - 210 strani
...héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant...dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décedé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois on devra, pour le... | |
 | Johann Conrad Nüscheler, Nüscheler - 1880 - 212 strani
...portöe devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-ä-dire s'il s'agit d'un Franc.ais mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse döce~dö en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois on devra, pour le... | |
 | Maurice Vincent - 1882 - 106 strani
...respectivement portées devant les tribunaux du pays dont ressortissait le défunt, le traité ajoute : « Toutefois, on devra pour le partage, la licitation...vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de la situation. >/Ce texte nous semble trop absolu pour aider beaucoup à la solution de la difficulté.... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 strani
...héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant...domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé eu France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois on devra, pour le partage,... | |
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