Recueil Des TraitésUN, 1999 |
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actions agricole ANNEXE applicables appropriées autorités douanières cadre caractère de produit certificat de circulation Comité des ambassadeurs commerciale Commission Communautés européennes commune ad article conditions conférant le caractère Conseil des ministres Convention ACP-CEE culturelles départ usine dispositions doit pas excéder doivent être classées douane économique Etats ACP Etats membres excéder 40 exportations financement du développement formulaire international investissements Kiribati l'application l'Etat ACP concerné Lesotho limite indiquée ci-dessus Majesté la Reine matières non originaires matières utilisées doivent mesures mise en oeuvre objectifs onginaire Ouvraison ou transformation participation pays tiers peuvent être utilisées position différente Position SH présent protocole présente Convention Président prévues prix départ usine procédures produit Fabrication produits originaires projets et programmes promotion protocole financier PTOM République République dominicaine ressources secteur services spécifiques Swaziland Taufa'ahau Tupou IV technique technologies transfert Tuvalu usine du produit utilisées ne doit utilisées qu'à concurrence valeur des matières visés à l'article Zimbabwe