Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Kolièine 3–4;Kolièina 36;Kolièine 59–60

Sprednja platnica
Amyot, 1896
 

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Stran 241 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels do tonus dans l'autre ou la...
Stran 12 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le x4 (2) juin de l'an de grâce 1867.
Stran 241 - Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Stran 241 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, se trouvant entre les mains des autorités de l'autre Pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite...
Stran 181 - La Sublime Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant l'extension la plus large, les Parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman , la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes...
Stran 57 - A cet effet, les deux Hautes Parties Contractantes ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir: Le Président de la République Française, M.
Stran 221 - Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes...
Stran 240 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
Stran 223 - La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.
Stran 240 - Vénézuéliens en France, pourront décharger une partie de leur cargaison dans le port , de prime abord, et se rendre ensuite , avec le reste de cette cargaison, dans d'autres ports du même Etat...

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