 | France - 1857 - 1456 strani
...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour,...en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. 12. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confrontation des... | |
 | France - 1860 - 1460 strani
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...règlements en vigueur dans le pays où l'audition, doit avoir lieu. • 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | France - 1845 - 806 strani
...gouvernement l'engagera è se rendre à l'invilation qui lui sera faile: et, en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour , d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale,... | |
 | France - 1845 - 748 strani
...Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale,... | |
 | 1845 - 1068 strani
...gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui aéra faite , et en cas de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. AIT. 9. Lorsque dans une cause pénale... | |
 | France - 1854 - 1250 strani
...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
 | France - 1858 - 662 strani
...rendre k l'invilalion qui lui sera faite, et, m cas de consentement , il lui sera accordé des 'rais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confronMlion de criminels... | |
 | 1854 - 644 strani
...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans où l'audition devra avoir lieu. instruite dans l'un des dem pays , la confrontation decriminels détenus... | |
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Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition... 
