 2. La décision, des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. : 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions...  British and Foreign State Papers - Stran 252avtor: Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901Celotni ogled - O knjigi
 | Austria - 1891 - 1258 strani
...cause choisit un autre membre de l'Union pas directement intéressé dans l'affaire. NS XIV. 25 1891 2. - La décision des arbitres est donnée à la majorité...pour trancher le différend, une autre Administration égalemein désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions du présent article s'appliquent... | |
 | 1896 - 752 strani
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. § 3. En cas de partage des vois, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée... | |
 | 1896 - 728 strani
...en cause choisit un autre membre do IVnion qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. §3. Kn cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration... | |
 | 1875 - 802 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. !| En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Article 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mcr n'en faisant pas encore partie sera admise... | |
 | 1875 - 818 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. ART. 17. — L'entrée dans l'union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 728 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | Austria - 1878 - 842 strani
...sera donnée à la mojorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Article 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration... | |
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