Recueil Des Traités, Količine 159–160

Affaires étrangères Albanian Ankara Annex application Article Artikel authorities autorités autres avril Bulgarie Carlos SAAVEDRA LAMAS carte frontière certificats commerce compétentes consular agents consuls crossing point d'origine d'une Danemark délai délivré deux pays dispositions douane droit Echange de notes Eesti Pank empreinte digitale Estonia Etat Etats-Unis d'Amérique été être Exchange of Notes extradition fait Finlande frontier post Government Hautes Parties contractantes Herluf ZAHLE High Contracting Parties jour juin jusqu'à Kingdom of Yugoslavia l'annexe l'application l'article l'autorité l'autre l'Etat Latvia League of Nations Lettonie lieu marchandises matière ministre officiel owners of land paiements personnes plénipotentiaires Plenipotentiaries point de passage pourra préfecture présent accord present Agreement présent protocole présente convention PRÉSIDENT produits propriétaires d'outre frontière provisions qu'il ratifications relatif République ressortissants Riga sera seront signature Signé Signed Société des Nations sous-préfecture suivantes SWISS FEDERAL COUNCIL Tallinn Tariff Tarragona territoire territory Treaty vigueur village visa Yugoslav