 Dans tous les cas le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle.  Nuova raccolta, 1881-1890 - Stran 417avtor: Luigi Palma - 1890 - 1079 straniCelotni ogled - O knjigi
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 strani
...loi du pays dans lequel 'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'iniligence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance...approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... | |
 | France - 1870 - 776 strani
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assislance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la... | |
 | France treaties - 1872 - 632 strani
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la... | |
 | France - 1872 - 448 strani
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. PABTIE I. d'indigence sera approuvé et... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 strani
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Ait. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pnys où la... | |
 | France - 1873 - 322 strani
...nationaux eux.mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
 | Italy - 1874 - 476 strani
...l'assistance sera réclamée. ART. 2. — Dans tous les cas, le certificat d' indigence doit étre délivré a l'étranger qui demande l'assistance par les autorités...le pays où la demande est formée, le certificat d' indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit étre... | |
 | 1876 - 812 strani
...dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas le certifical d'indigence doil être délivré à l'étranger qui demande l'assistance...réside pas dans le pays où la demande est formée, le certifical d'indigence sera approuvé cl légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le cerliflcal... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 728 strani
...conformant aux lois qui sont ou qui seront établies dans le pays où elle sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...délivré à l'étranger qui demande l'assistance (defensa) par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 strani
...conformant aux lois qui sont ou qui seront établies dans le pays où elle sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...délivré à l'étranger qui demande l'assistance (dcfensa) par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande... | |
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