...autres puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances...transit dans les conditions où elle serait stipulée. 6. — Sont proscrites comme une violation des droits de l'humanité, toute guerre d'extermination...

...présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité...transit dans les conditions où elle serait stipulée. (>. — Sont proscrites comme une violation des droits de l'humanité, toute guerre d'extermination...

...occupation terrestre, l'on doit, semble-t-il, retenir les points suivants : a) «L'occupation comporte l'existence d'une autorité suffisante pour faire...cas échéant, la liberté du commerce et du transit (*) », ou, en d'autres termes : « d'un pouvoir et de moyens de police suffisants pour assurer la...

...présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité...les droits acquis et, le cas échéant, la liberté de commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Je puis m'arrêter îci....

...acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité...les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales <4rt. 86. Les Puissances signataires du présent acte général se réservent...

...à Berlin ont reconnu l'obligation d'assurer à l'avenir, dans les territoires occupés par elles, l'existence d'une autorité suffisante pour faire...transit dans les conditions où elle serait stipulée. La simple notification ne peut suffire, une occupation ne peut devenir effective que par l'accomplissement...

...présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain l'existence d'une autorité...36. — Les puissances signataires du présent acte se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations...

...présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain l'existence d'une autorité...les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art. 36. •— Les puissances signataires du présent acte se réservent...

...d'assurer dans les territoires occupés par elles sur les còtes du continent africain, l'exis• tence d'une autorité suffisante pour faire respecter les...transit dans les conditions où elle serait stipulée. ANNEXE II AU PROTOCOLE N. 8. Observations soumises a la commission, dans la séance du 5 janvier 1885,...

...signataires reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles sur les côtes du Continent africain, l'existence d'une autorité...acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce dans les conditions où elle serait stipulée. Un dernier commentaire fut donné à ces deux textes....