Journal du droit international, Kolièina 51

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Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme
Librarie générale de droit et de jurisprudence, 1924
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Vols. 6-29 and 32-53 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-26.
 

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Stran 607 - pour tenir compte des conditions nouvelles de l'industrie du pétrole. Le présent accord sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs, dûment autorisés, ont signé le présent accord et l'ont revêtu de leurs cachets. Fait à Paris en double exemplaire, le 6 février 1922. (LS)
Stran 1021 - L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer autant qu'il est possible l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays » (3).
Stran 323 - 24. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre du traitement accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée ; ils n'y seront pas soumis à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les ressortissants de la nation la plus
Stran 217 - aux termes duquel l'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui, en vue de rétablir et d'assurer autant qu'il est possible l'ordre et la vie publics, en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans
Stran 322 - Et Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, empereur des Indes ; Son Excellence le très honorable baron Hardinge of Penshurst, chevalier du très noble ordre de la Jarretière, chevalier grand-croix du très noble ordre du Bain ; chevalier grand commandeur de l'ordre très distingué de l'Etoile des Indes,
Stran 328 - sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les nationaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à la perception, le cas échéant, soit de taxes dites de séjour, soit de taxes
Stran 321 - sera renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée trois mois avant l'expiration de chaque terme. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 30 novembre 1921.
Stran 435 - de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qu'en principe, dans les contestations en matière mobilière et personnelle civile ou de commerce qui s'élèvent soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action 'devant les juges naturels du défendeur. Exceptionnellement, le Tribunal du domicile du demandeur
Stran 456 - que l'arrêt attaqué a déclaré Cecchi, en raison de sa qualité d'étranger, non recevable à se prévaloir des dispositions précitées ; qu'il les a, dès lors, violées par refus d'application ; Par ces motifs ; Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; Casse...
Stran 313 - ou à effectuer. Art. 5. — L'office des biens et intérêts privés peut imputer sur le produit des liquidations pris par lui en charge : 1° Les frais de séquestre et intérêts afférents à des dettes rentrant dans les catégories visées par les articles 72 et 296 du traité de Versailles et les articles correspondants des autres traités de paix ; 2°

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