se réaliser les espérances qu'on nous avait fait concevoir, nous manifestàmes notre anxiété à M. Esmangart qui, tout en rejetant le retard dont nous nous plaignions sur les grandes occupations du Gouvernement pendant la Session des Chambres, nous assura que sous peu le Ministre serait plus libre, et que l'on ne perdrait pas de temps pour en finir (No. 7.)

Dès lors, nous eûmes avec M. Esmangart, qui avait cessé toute Correspondance par écrit, de fréquents entretiens, dans lesquels les questions précédemment établies furent agitées de nouveau. Les principales clauses, telles que la Reconnaissance, en forme authentique, de l'Indépendance d'Haïti, l'indemnité pécuniaire et les avantages com merciaux en faveur de la France sur le pied des Nations les plus favo risées, n'occasionnèrent point de longs débats: seulement on trouvait l'indemnité au dessous des prétentions que l'on voulait faire valoir; mais cela ne devait point, de l'aveu même de M. Esmangart, être une difficulté majeure.

Etant d'accord, ou du moins à peu près, sur tous ces points, nous insistons pour en venir à une fin. C'est alors que M. Esmangart nous parla pour la première fois de la Partie de l'Est d'Haïti, réunie depuis plus de deux ans à la République. Selon lui, le Traité ne devait embrasser que la portion de Territoire ayant appartenu ci-devant à la France, et S. M. T. C. ne pouvait stipuler pour le Roi d'Espagne. Nous déclarâmes qu'il ne nous était pas permis d'admettre une dis tinction non produite dans les ouvertures qui avaient été faites à notre Gouvernement, et qui avaient amené notre mission. Cet obstacle inattendu nous laissa entrevoir qu'on cherchait ou à traîner l'affaire en longueur, ou à se ménager un moyen de la rompre.

Cependant le terme que Votre Excellence avait assigné à notre Négociation approchait, et nous voyions avec douleur que le Ministère ne se prononçait pas. En conséquence nous écrivîmes les 28 et 30 Juillet, à M. Esmangart, pour lui rappeler ses promesses, et pour lui dire que si l'on persistait à éluder de conclure, on nous mettrait dans la pénible nécessité de réclamer immédiatement nos Passeports. M. Esmangart vint nous voir le 31; et, après être convenu de nous répondre officiellement (ce que pourtant il n'a pas fait,) il nous proposa une entrevue avec le Ministre. Elle eut lieu le soir du même jour.

M. le Marquis de Clermont-Tonnerre ouvrit la conférence en disant qu'il avait chargé M. le Conseiller-d'Etat Esmangart de nous inviter à cette entrevue dans l'intention de nous faire part du projet d'Ordonnance Royale qui consacrait l'Indépendance d'Haïti, comme nous l'avions désiré, et dans lequel S. M. ne se réservait que la SOUVERAINETE EXTERIEURE. Vous pouvez juger de notre étonnement, Président, lorsque nous entendimes proférer ce mot qui blesse au vif l'honneur national: aussi, malgré tous les efforts que M. le Ministre

de la Marine fit pour nous persuader que cette réserve était autant daus l'intérêt d'Haïti que dans celui de la France, et que le Roi n'exigeait cette garantie que pour nous protéger contre toute attaque, dans le cas où une Puissance étrangère voudrait nous inquiéter, nous protestàmes contre cette clause qui reproduisait, sous une forme nouvelle, des prétentions que notre Gouvernement avait déjà rejetées; lui faisant observer que si, dans des circonstances difficiles, nous avions conquis notre Indépendance, et si nous l'avions maintenue depuis vingt ans, aujourd'hui que la République est florissante, nous pouvions, sans être taxés de témérité, la défendre envers et contre tous; déclarant d'ailleurs que la Nation Haïtienne s'ensevelirait sous ses propres ruines, plutôt que de céder à aucune Puissance le moindre droit qui portât atteinte à sa liberté politique. Le Ministre, qui n'avait rien pu gagner sur ce point, nous fit, relativement à la Partie de l'Est de notre Territoire, la même observation que nous avait dejà faite M. Esmangart, et il reçut de nous la même réponse. Il proposa alors que l'un de nous retournât en Haïti pour soumettre à Votre Excellence ces difficultés. Comme le cas n'avait point été prévu, et qu'il nous paraissait même contraire à l'esprit de nos instructions, nous exposâmes à M. le Marquis de Clermont-Tonnerre, que nous regrettions de ne pouvoir nous rendre à sa proposition. Le Ministre ferma alors la conférence, en nous promettant qu'il prendrait l'avis du Conseil, et qu'il nous communiquerait la décision de son Gouvernement.

Tel a été le resultat de notre entretien avec le Ministre. La Lettre que M. Esmangart nous a écrite le 3 Août, nous a fait connaître le prétexte dont le Gouvernement Français a coloré la rupture de la négociation (No. 8.) Ce prétexte, c'est l'insuffisance de nos pouvoirs pour accepter les conditions établies dans le Projet d'Ordonnance. Mais était-on fondé à arguer cette insuffisance, après avoir reçu, sans objection, nos propositions, et nous avoir flattés de l'espoir de les voir accueillies? Etait-ce faire preuve de cette disposition franche, si souvent manifestée d'en venir à un arrangement définitif, que de nous présenter une clause non convenue, et à laquelle on savait bien que nous ne pouvions consentir?

Les choses ayant pris cette tournure inattendue, notre séjour en France devenait sans objet, et nous nous embarquâmes au Hâvre, le 15 Août dernier, sur le Cosmopolite.

Voilà, President, l'exposé vrai, et aussi succinct qu'il nous a été possible de le faire, de notre conduite et de celle du Gouvernement Français. Si nous n'avons point obtenu dans cette Négociation le résultat que nous devions naturellement attendre, nous aurons du moins la consolation d'avoir conservé intacts les droits et la dignité du Peuple Haïtien; et c'est avec ce sentiment que nous venons remettre

entre les mains de Votre Excellence le précieux dépôt qu'elle nous

avait confié.

Agréez Président, l'hommage, &c.

LAROSE.

P. ROUANEZ.

No 1.-M. Esmangart à Messieurs les Commissaires Haïtien. MESSIEURS, Strasbourg, le 19 Juin 1824.

J'APPRENDS, avec une grande joie, votre arrivée en France. Vous étiez déjà annoncés depuis long-temps, et je craignais, d'après le retard, que mon espérance ne fût trompée. Je suis resté près de deux mois à Paris pour vous attendre et me concerter avec vous sur le lieu qui pourrait vous convenir, afin de nous y rendre et d'entamer la Négociation dont vous êtes chargés. Les soins que demande l'administration de mon Département ne m'ont pas permis d'attendre plus longtemps, et je suis à Strasbourg depuis dix jours seulement.

Notre Négociation doit être enveloppée du plus grand secret; c'est le seul moyen d'éviter les intrigues de tous genres qui viendraient la croiser; et si nous voulons conserver ce secret, nous devons nous håter de nous éloigner de la Capitale. Monsieur le Président Boyer l'avait bien senti, en envoyant l'année dernière, à Bruxelles, la Personne chargée de ses Pouvoirs. Ce trajet serait un peu long; ce serait d'ailleurs nous mettre sous la surveillance étrangère, ce qui aurait plus d'un inconvénient. Pour éviter cela, je suis convenu avec le Ministère que, si vous arriviez, je vous inviterais à vous rendre à Strasbourg. Là vous serez inconnus, nos communications seront faciles, et je ferai de mon mieux pour vous y rendre le séjour agréable. Je vous fais donc cette proposition, Messieurs, au nom de mon Gouvernement, et plus tard, quand on vous aura perdus de vue, après votre débarquement, nous pourrons nous rapprocher de Paris, sans craindre les mêmes inconvéniens. Je vous fais donc, Messieurs, cette proposition. M. Laujon, qui vous remettra cette lettre à St. Germain, vous accompagnera jusqu'ici où j'ai grande impatience de vous recevoir. J'espère qu'enfin nous allons rétablir la bonne harmonie entre les deux Pays, et pour toujours; et je suis, je vous l'assure, très-heureux de cette pensée. Je suis, avec une très-haute considération, &c.

ESMANGART.

No. 2.-Le Marquis de Clermont-Tonnerre à Messieurs les Commissaires Haïtien.

MESSIEURS,

Paris, le 20 Juin, 1824.

J'AI reçu la Lettre que vous avez pris la peine de m'écrire à votre arrivée à St Germain. Je ne puis que vous engager à vous rendre à Strasbourg, ainsi que Monsieur Laujon vous l'a proposé. Vous y

trouverez Monsieur Esmangart, qui est autorisé à recevoir vos Propo

sitions.

Recevez, Messieurs, l'assurance, &c.

Le Pair de France, Ministre-Secrétaire-d'Etat de la

Marine et des Colonics.

MARQUIS DE CLERMONT-TONNERRE.

No. 3.-M. Esmangart à Messieurs les Commissaires Haïtien. MESSIEURS,

Strasbourg, 24 Juin 1824.

J'ai reçu la Lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire en date de ce jour. Je transmets au Ministre la proposition que vous me faites de nous rapprocher de Paris. Notre éloignement, je le sens comme vous, a de l'inconvénient; et je ne doute pas que le Ministre ne le reconnaisse: je lui envoie la Copie de votre Lettre et j'y joins des réflexions dans le même sens.

Je saisis cette occasion pour vous offrir l'assurance, &c.
ESMANGART.

No. 4.-M. Esmangart à Messieurs les Commissaires Haïtien. MESSIEURS,

Strasbourg, le 26 Juin 1824.

JE reçois à l'instant une Dépêche télégraphique qui m'annonce que la proposition que j'ai faite au Ministre de nous rapprocher de Paris, ne paraît avoir aucun inconvénient. Je vous propose en conséquence de nous mettre en route. Nous nous arrêterons à Meaux, et de là nous correspondrons très-promptement avec le Gouvernement. L'attention a été détournée, et personne ne recevra l'éveil de notre arrivée. Cela nous permettra d'arriver au terme d'une Négociation dont tout me fait espérer le plus heureux résultat.

Je suis avec une très haute considération, &c.

ESMANGART. No. 5.-M. Esmangart à Messieurs les Commissaires Haïtien, à Meaux.

MESSIEURS,

Au Château de Martroi, ce 7 Juillet 1824. JE reçois à l'instant votre Lettre de ce jour dans laquelle vous me demandez de proposer au Ministère de faire, par voie d'Ordonnance, la déclaration de l'Indépendance de votre Gouvernement. Je transmets cette demande à Monsieur le Ministre de la Marine; et, d'après les conférences qui ont déjà eu lieu à ce sujet, je ne doute pas que demain nous n'ayons une réponse conforme à vos désirs.

Je vous réitère, Messieurs, l'assurance, &c.

ESMANGART.

No. 6. M. Esmingart d Messieurs les Envoyés Haïtien à Paris.

MESSIEURS,

Je viens de recevoir la Lettre que vous

Paris, 9 Juillet 1824.

m'avez fait l'honneur de

m'écrire hier, et dans laquelle vous me faites connaître les bases et conditions sur lesquelles vous êtes autorisés à traiter, et qui sont: 1° la reconnaissance irrévocable de l'Indépendance d'Haïti; 2° une indemnité pécuniaire en faveur de la France; 3° les intérêts commerciaux et les avantages mutuels à régler. Je vais prendre les ordres du Ministre à ce sujet; et demain nous pourrons, je le présume, entrer en conférence sur ces premières questions.

Je vous réitère, Messieurs, l'assurance, &c.

ESMANGART.

No. 7.—M. Esmangart à Messieurs lçs Envoyés d'Haïti, à Paris. MESSIEURS, Paris, le 12 Juillet 1824. AINSI que j'ai eu l'honneur de vous l'annoncer, j'ai transmis à S. E. Monseigneur le Ministre de la Marine les propositions que vous m'avez faites. Je suis bien contrairié des lenteurs qu'éprouve notre Négociation: mais dans ce moment, où la cession des Chambres va avoir son terme, le Gouvernement est tellement occupé qu'il ne lui est pas possible de donner à notre affaire toute la suite qu'il voudrait lui donner. Dans quelques jours il sera plus libre et nous ne perdrons pas un moment pour en finir.

Je vous réitère, Messieurs, l'assurance, &c.

ESMANGART.

No. 8.-M. Esmangart à M. M. les Envoyés de Saint Domingue. MESSIEURS, Puris, le 3 Août 1824. LE Gouvernement, d'après la conférence que vous avez eue avec Monseigneur le Ministre de la Marine, a décidé que, faute de pouvoirs suffisants pour accepter les conditions établies dans le Projet d'Ordon, nance dont il vous a été donné connaissance, la Négociation ne poùvait se suivre. Je regrette qu'elle n'ait pas eu un meilleur résultat; et je saisis cette occasion pour vous offrir, Messieurs, l'assurance de ma très-haute consideration.

ESMANGART.

Lan to indemnify French Subjects for their Lands confiscated and sold during the Revolution.-27th April, 1825.

LOI concernant l'indemnité à accorder aux Anciens Propriétaires des Biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'Etat, en vertu des Lois sur les Emigrés, les Condamnés et les Déportés.

CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, RODE FRANCE ET DE NAVARRE. A tous présens et à venir, salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE PREMIER.

De l'Allocation et de la Nature de l'Indemnité. PERMA ART. 1. Trente millions de rente, au capital d'un milliard, sont affectés à l'indemnité due par l'Etat aux Français dont les biens-fonds,