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" ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les... "
Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878 - Stran 335
avtor: Karl von Martens - 1887
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Izdaje 226–282

France - 1850 - 914 strani
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 10&nbsp;,Izdaje 550–598

France - 1852 - 1328 strani
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 strani
...aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et. ne pourraient...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...du lieu pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront mémo détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Izdaje 513–552

France - 1838 - 1000 strani
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et né...
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 strani
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
Celotni ogled - O knjigi

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 strani
...recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 strani
...Recherche, Saisie et Arrestation dcsdils Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls,...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un lerme de trois mois à compler du jour de l'Arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté,...
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Manuel des consuls, Kolièina 2&nbsp;,2. del

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 strani
...Recherche, Saisie et Arrestation desdits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls,...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois ;i compter du jour de l'Arrestation,...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 strani
...desdits déserteurs, qui seront de même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient...
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