 | France - 1918 - 1708 strani
...cdoi qu'a constaté le bureau expéditeur et si les cachets et l'enveloppe du colis -sont intacts. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...contre l'administration sur le territoire ou dans le !*rïice de laquelle la perte, la spoliation ou avarie s'est produite. ». Jusqu'à preuve <lu contraire,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...Administration le recours contre 1' Administration responsable, c'est-a-dire contre 1' Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la...de perte, dans des circonstances de force majeure, BUT le territoire ou dans le service d'un pays se chargeant des risques mentionnes au paragraphe precedent,... | |
 | Belgium - 1879 - 484 strani
...de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le burean expéditeur. Est reservé à cette administration le recours contre l'administration...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perle on la spoliation a eu lira. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe & l'administration... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...l'échange des lettres et boites de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe a l'administration dont relève le bureau expéditeur....administration le recours contre l'administration responsable, c'esl-à-dire contre l'administralion sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...l'article 12, § 2, de l'arrangement concernant l'échange des lettres el boîtes de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration... | |
 | 1893 - 390 strani
...Est reserve" ä cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-ä-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu Heu*). || 3. Jnsqu'a prenve du contraire, la responsabilit6 incombe a l'Administration qui, ayant recu... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...l'article 12, § 2, de l'Arrangement concernant l'échange des lettres et boites de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. En cas de perte, de spoliation ou d'avarie, dans des circonstances... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...expéditeur. Kit reserve à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a en Heu. Kn cas île perte , dans les circonstances de torce majeure . sur le territoire on dans le... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...réservé à cette admi79 nistration le recours contre l'administration responsable , c'est-à dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... 
