individu, par une nouvelle fuite, retourne dans le pays auquel 1857 il aurait dû être livré, le Souverain de ce pays ne sera pas tenu de le rendre. ART. XXIII. 1. Chacun des deux États s'oblige à reprendre ceux de ses propres sujets dont l'autre État voudrait se débarrasser. Cette obligation cessera toutefois, s'il s'est écoulé dix ans depuis que l'individu qu'on veut renvoyer a quitté son pays natal et que pendant ce temps il a vécu à l'étranger sans passe-port en règle ou certificat d'origine (Heimathsschein) délivré par l'autorité compétente, ou bien si ce passe-port ou certificat d'origine (Heimathsschein) a cessé d'être valable depuis dix ans. 2. Ce laps décennal ne sera pas censé interrompu par un emprisonnement ou une détention quelconque à laquelle l'individu renvoyé aurait été condamné dans le pays qui le renvoie. Au contraire, la durée de cette détention sera comprise dans le nombre des années, à l'expiration desquelles cesse pour le pays natal l'obligation de reprendre l'individu, et cette obligation cessera ipso facto, si le terme de dix ans venait à expirer pendant la durée de la détention. 3. S'il arrivait qu'un individu condamné à un emprisonnement ou une détention quelconque, fût rendu à son pays natal avant le terme de dix ans fixé ci-dessus, et sans avoir subi sa peine en entier, il pourra être soumis à en accomplir le reste dans le pays qui le reçoit et cette peine y sera commuée alors selon l'exigence du cas et conformément à ce que prescrivent les lois en vigueur. 4. Les individus dont les passe-ports, certificats d'origine ou autres pièces de légitimation sont encore valables, ou ne sont expirés que depuis un an, pourront s'ils sont sujets de l'un des deux États, y être transférés sans correspondance préalable avec les autorités compétentes de cet État. 5. La remise et l'admission des individus ci-dessus désignés, se feront: a. de la part de la Prusse par l'intermédiaire des Conseillers provinciaux des cercles limitrophes, b. de la part de la Russie et du Royaume de Pologne, selon l'exigence du cas, soit par l'intermédiaire des autorités militaires sur les points désignés dans l'article X de la présente Convention pour l'extradition régulière de déserteurs et autres individus, soit par l'intermédiaire des douanes ou barrières qui en dépendent. 6. Hors les cas prévus au paragraphe 4 aucun individu se disant sujet de l'une des Hautes Parties contractantes, ne 1857 pourra être transféré sur le territoire de l'autre, qu'à la suite d'une entente préalable entre les autorités compétentes qui sont pour la Prusse, les Conseillers provinciaux (Landräthe) des cercles limitrophes; pour la Russie et pour le Royaume de Pologne le Commissaire spécial Russe et le Chef du district limitrophe Polonais, chacun pour ce qui le concerne (Article XIX § 2). 7. Aussitôt qu'il aura été constaté par des preuves irréfragables que l'individu qu'il s'agit de renvoyer, est effectivement sujet de l'État auquel l'admission en est proposée, il y sera immédiatement admis sans distinction de religion ou d'origine (Heimath) lors même qu'il ne serait pas possible de déterminer au juste l'endroit de sa naissance ou la commune à laquelle il appartient. 8. Dans tous les cas susmentionnés les frais quels qu'ils soient, résultant d'une translation de cette catégorie, resteront à la charge de l'État qui l'aura opérée. 9. Si le Gouvernement de Russie ou celui de Pologne voulait se défaire d'un individu dont le transport dans sa patrie ne pourrait être effectué qu'à travers le territoire Prussien, le Gouvernement de Prusse ne refusera jamais son consentement à l'exécution d'un pareil transport, pourvu que, lors de l'extradition de cet individu aux autorités frontières prussiennes, il leur soit remis en même temps: 1. une déclaration certifiée du Gouvernement auquel appartient Si ces deux conditions ne sont pas complètement remplies, le Gouvernement Prussien, vu les conventions qui existent à cet égard entre lui et d'autres États, ne pourra se, prêter à recevoir un individu qui devra être transporté dans un État tiers. Dans le cas où de pareils individus appartenant à un État tiers, auraient néanmoins été admis dans les États Prussiens, en vertu d'un passe-port délivré par des autorités Russes ou Polonaises, et que leur prétendu pays natal refusât de les recevoir, les autorités Prussiennes pourront renvoyer en Russie ou en Pologne pendant la durée d'un an, à dater de leur entrée de l'un de ces pays en Prusse, en consignant dans leurs passe-ports le motif de ce renvoi. Mais si des étrangers qui auraient volontairement quitté le territoire Russe ou Polonais, ou qui en auraient été renvoyés sans être dirigés sur un point quelconque de la Monarchie Prussienne, venaient néanmoins à se présenter en Prusse, parce que le pays dont ils se disent originaires aurait refusé 1857 de les recevoir, le fait qu'ils se trouvent munis de passe-ports de sortie Russes ou Polonais, ne pourra pas être un motif de leur renvoi en Russie ou en Pologne, et dans ce cas les autorités Russes et Polonaises ne seront pas obligées de les réadmettre. ART. XXIV. La durée de la présente Convention dont toutes les dispositions sont également applicables au Royaume de Pologne, est fixée à douze ans. ART. XXV. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berlin dans l'espace de six semaines ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, etc. CONFÉDÉRATION ARGENTINE ET ZOLLVEREIN. Traité d'amitié, de commerce et de navigation, signé à Parana le 19 Sept. 1857. ART. I. Zwischen den Staaten des Zollvereins und deren Unterthanen, einerseits, und der Argentinischen Conföderation und deren Bürgern, andererseits, soll fortdauernde Freundschaft bestehen. ART. II. Zwischen den Staaten des Zollvereins und sämmtlichen Gebieten der Argentinischen Conföderation soll gegenseitige Freiheit des Handels stattfinden. Die Unterthanen und Bürger der vertragenden Theile sollen mit ihren Schiffen und Ladungen frei und in aller Sicherheit nach allen denjenigen Plätzen, Häfen und Flüssen eines oder des anderen Theils kommen dürfen, deren Besuch andern Ausländern, oder den Schiffen oder Ladungen irgend einer andern fremden Nation oder eines andern fremden Staates gegenwärtig gestattet ist, oder künftig gestattet werden möchte, sie sollen in dieselben einlaufen und in irgend einem Theile derselben bleiben, sich daselbst aufhalten, Häuser und Waarenlager zum Zweck ihres Aufenthaltes und ihres Handels mieten und benutzen, und mit rohen Erzeugnissen, Manufactur- und Fabrikwaaren aller Art, soweit es die Gesetze des Landes gestatten, 1857 Handel treiben dürfen, und sie sollen überhaupt in allen ihren 'Angelegenheiten den vollständigsten Schutz uud die vollständigste Sicherheit geniessen, wobei sie jedoch den allgemeinen Gesetzen und Gebräuchen des Landes unterworfen bleiben. In gleicher Weise soll es den Kriegs-, Post- und Passagierschiffen der vertragenden Theile gestattet sein, frei und sicher in alle Häfen, Flüsse und Plätze zu kommen, deren Besuch anderen Kriegsschiffen und Packetbooten gestattet ist oder künftig gestattet werden möchte, und sie sollen in dieselben einlaufen, darin vor Anker gehen, daselbst verbleiben und sich wieder ausrüsten dürfen, wobei sie jedoch den Gesetzen und Gebräuchen des Landes unterworfen bleiben. ART. III. Die beiden vertragenden Theile kommen dahin überein, dass jede Begünstigung und Befreiung, sowie jedes Vorrecht und jede Immunität in Handels- und Schifffahrtsangelegenheiten, welche einer derselben den Unterthanen oder Bürgern einer andern Regierung, eines anderen Volkes oder Staates gegenwärtig bereits zugestanden hat, oder künftig zugestehen möchte, bei Gleichheit des Falles und der Umstände auf die Unterthanen und Bürger des andern Theils ausgedehnt werden soll, und zwar unentgeltlich, wenn das Zugeständniss an jene andere Regierung, Volk oder Staat unentgeltlich gemacht worden, oder gegen Leistung einer entsprechenden Ausgleichung, wenn das Zugeständniss bedingungsweise erfolgt war. ART. IV. Es sollen auf die Einfuhr von Natur- und Gewerbserzeugnissen der Länder eines der vertragenden Theile in die des anderen Theils keine höhere oder andere Abgaben als diejenigen gelegt werden, welche von gleichartigen Naturoder Gewerbserzeugnissen anderer Länder gegenwärtig oder künftig zu entrichten sind: auch soll in den Ländern keines der vertragenden Theile die Ausfuhr irgend welcher Gegenstände in die Länder des anderen Theils mit anderen oder höheren Zöllen und Abgaben, als mit denjenigen belegt werden, welche bei der Ausfuhr gleichartiger Gegenstände nach anderen fremden Ländern zu entrichten sind; eben so wenig soll die Einfuhr oder Ausfuhr irgend welcher Gegenstände, die das Natur- oder Gewerbserzeugniss der Länder eines der vertragenden Theile sind, aus oder nach den Ländern des anderen Theils mit einem Verbot belegt werden, welches nicht gleichmässig auch auf die gleichartigen Erzeugnisse jedes andern fremden Landes Anwendung findet. ART. V. An Tonnengeldern, Leuchtthurmgebühren, Hafenabgaben, Lootsengebühren und Bergegeldern, in Fällen der Havarie und des Schiffbruchs, sowie an örtlichen Abgaben, sollen in den Häfen eines jeden der vertragenden Theile von 1857 den Schiffen des anderen Theils keine anderen und höheren Auflagen als diejenigen erhoben werden, welche in denselben Häfen auch von den eigenen Schiffen zu entrichten sind. ART. VI. Bei der Einfuhr und Ausfuhr von Waaren und Erzeugnissen aller Art aus den Staaten des Zollvereins nach den Gebieten der Argentinischen Conföderation, ingleichen aus den Gebieten der letztern nach den Staaten des Zollvereins, sollen dieselben Abgaben gezahlt und dieselben Rückzölle und Prämien bewilligt werden, die Ein- oder Ausfuhr mag in Schiffen eines Staates des Zollvereins oder der Argentinischen Conföderation erfolgen. ART. VII. Die vertragenden Theile sind darüber einverstanden, alle diejenigen Schiffe als Schiffe respective eines Staates des Zollvereins und der Argentinischen Conföderation zu betrachten und zu behandeln, welche von den zuständigen Behörden mit vollständig ausgefertigten Pässen oder Beilbriefen versehen sind, und deshalb, nach den zur Zeit in den beiderseitigen Ländern bestehenden Vorschriften, von dem Lande, dem sie beziehungsweise angehören, vollständig und bona fide als nationale Schiffe betrachtet werden. ART. VIII. Alle den Zollvereinsstaaten angehörigen Kaufleute, Schiffsführer und andere Personen sollen volle Freiheit geniessen, in sämmtlichen Gebieten der Argentinischen Conföderation ihre Handels- und sonstigen Geschäftsangelegenheiten selbst zu führen, oder die Führung derselben nach eigener Wahl anderen Personen, als Mäklern, Geschäftsführern, Agenten oder Dolmetschern zu übertragen; und sie sollen nicht gehalten sein, in diesen Eigenschaften andere als solche Personen zu verwenden, deren sich auch die Bürger der Argentinischen Conföderation bedienen, oder denselben andere Löhne und Vergütungen als diejenigen zu zahlen, welche in gleichen Fällen von den Bürgern der Argentinischen Conföderation gezahlt werden. Käufern und Verkäufern soll es in allen Fällen freistehen, nach eignem Gutbefinden zu handeln und den Preis der Erzeugnisse, Güter und Waaren, welche sie in die Argentinische Conföderation ein- oder aus derselben ausführen, zu bestimmen, wenn sie die Gesetze und die hergebrachten Gewohnheiten des Landes dabei beobachten. Die Bürger der Argentinischen Conföderation sollen in den Staaten des Zollvereins dieselben Rechte und Privilegien geniessen. Die Unterthanen und Bürger der vertragenden Theile sollen vollständigen und vollkommenen Schutz für ihre Personen und ihr Eigenthum erhalten und geniessen, und zur Verfolgung und Vertheidigung ihrer Rechte freien und offenen Zutritt |