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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière, que si l'infraction... "
Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869 - Stran 570
avtor: Karl von Martens - 1885
Celotni ogled - O knjigi

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Kolièina 51

1882 - 440 strani
...privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 strani
...VII. En cas de contravention aux dispositions des articles précédens, la saisie des contrefaçons sera opérée , et les Tribunaux appliqueront les...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1844 - 1002 strani
...Art. 7. En cas de contravention loi dispositions des articles précédents,!* saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'an ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Lescaractéreiqui...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844 - 1046 strani
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger Art. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Kolièine 70–71

1846 - 780 strani
...qu'en cas de contraventions aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines...législations respectives, de la même manière que si le délit avait élé commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production nationale. * Les avantages...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Kolièina 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 strani
...i7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédons , la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine uatiouale. déterminés...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Kolièina 2

Francesco Magnone - 1847 - 358 strani
...prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. Art. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres ..., Kolièina 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 strani
...VII. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres ..., Kolièina 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 strani
...VII. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, île la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres ..., Kolièina 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 strani
...prohibées , lors môme que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. ART. Vil. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée elles tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations...
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