...contribuables. ART. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation....Ils seront en rapport avec les ressources du pays el de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations...

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...nécessités de la guerre, généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation...part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Art. M. — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (voir art....

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...Art. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation....prendre part aux opérations de la guerre contre leur pairie. — Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant...

...ART. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation....nature seront, autant que possible, payées au comptant ; si non, elles seront constatées par des reçus. La délégation suisse a seule fait opposition aux...

...ARTICLE LU Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation....l'autorisation du Commandant dans la localité occupée. ARTICLE XLIX If, besides the taxes mentioned in the preceding Article, the occupant levies other money...

...contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. avec les ressources du pays et do telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations...au comptant; sinon elles seront constatées par des recus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et...

...toute construction nouvelle. En même temps il s'agissait ici, comme à la première Commission, d'une les populations l'obligation de prendre part aux opérations...possible, payées au comptant; sinon elles seront contatées par des reçus. Art. 53. — L'année qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...

...contribuables. ART. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation....n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre pari aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés...