Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Količina 10Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1883 |
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1er août 29 juillet acte adjudicataires affouagistes agents forestiers animaux nuisibles août arrêt articles autorisation avril battues bois cahier des charges cantonnement Cass cause chasseur chiens Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal communaux commune condamne conseil municipal Considérant constaté corr Cour de cassation d'usage décembre déclaré décret dégâts délit de chasse demandeurs destruction détruire directeur des forêts dispositions dommage dommages-intérêts établi experts forêt usagère garde général gibier indemnité janvier juge de paix juillet juin JULES GRÉVY jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'affouage l'arrêt attaqué l'article l'entrepreneur l'espèce l'Etat lapins législateur locataire maire marronnage MEAUME ment ministère public ministre de l'agriculture motifs pâturage poursuite pourvoi préfectoral préfet premiers juges préposés prés prescription prévenu procédé procès-verbal propriétaire propriété reboisement régime forestier règlement responsabilité riverains Saint-Péran sangliers sera service seulement sieur statuer suivant terrain d'autrui ticle tion travaux Trib Tribunal correctionnel usagers
Priljubljeni odlomki
Stran 119 - Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions à prendre pour l'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 avril 1882.
Stran 285 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement...
Stran 283 - De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet...
Stran 105 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune...
Stran 337 - Pour les fournitures, transports et travaux dont la dépense totale n'excède pas 20,000 francs, ou, s'il s'agit d'un marché passé pour plusieurs Années, dont la dépense annuelle n'excède pas 5,ooo francs; 2° Pour toute espèce de fournitures, de transports ou de...
Stran 312 - Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés qu'à la destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes ou échanges seront passibles d'une amende égale à la valeur de ces bois, et de la restitution, au profit de...
Stran 337 - Pour les fournitures , transports ou travaux qui n'ont été l'objet d'aucune offre aux adjudications, ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des prix inacceptables ; toutefois , lorsque l'administration a cru devoir arrêter et faire connaître un maximum de prix, elle ne doit pas dépasser ce maximum ; (9°...
Stran 336 - Dans le cas où plusieurs soumissionnaires offriraient le même prix et où ce prix serait le plus bas de ceux portés dans les soumissions, il est procédé...
Stran 103 - Les jeunes bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu en l'article précédent ; 2" Les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations ; 3° Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de...
Stran 51 - ... mêmes conditions par le conseil municipal ; d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un agent forestier, ces deux derniers membres nommés par le préfet. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux proposés par l'administration des forêts restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à trente jours.