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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Stran 529
avtor: France - 1813
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Kolièina 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 strani
...qui lui sont déférés comme inconstitutionnels parle tribunal ou par le gouvernement , à régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et qui est nécessaire à sa marche; à expliquer les articles de la constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. (Constitution,...
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Almanach national de France

1802 - 828 strani
...colonies ; a". Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et <ju est nécessaire à sa manne ; 3°. 11 explique les articles de la constitution qui...interprétations. LV Le sénat , par des actes intitulés : Senatus Consultes , i°. Suspend , pour cinq ans, les fonctions de jurés dans lea département où...
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Vocabulaire pour l'intelligence de l'histoire moderne [by N.L. Pissot].

Noël Laurent Pissot - 1803 - 644 strani
...quatre- vingt sénateurs qui sont à vie. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique : i°. la constitution des colonies ; 2°. tout ce qui n'a...constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 3°. il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat...
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Les Cinq Promesses: Tableau de la Conduite Du Gouvernement Consulaire Envers ...

Ivernois - 1803 - 386 strani
..."Le sénat règle par un sénatus - consulte or-nui q ne : 1°. La constitution des colonies. S°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui «st nécessaire à sa marche. 3°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 452 strani
...du gouvernement. TITRE V. Du Sénat. 64. Le Sénat règle par un scnat us-consulte organique, i°. La constitution des colonies ; 2". Tout ce qui n'a...Constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; 3°. Il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à . différentes interprétations. 55....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de ..., Kolièina 2

1806 - 392 strani
...'54- Le sénat règle par ua sénatus- consulte organique, , 1e. La constitution des colonies; a°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; . 3°. Il explique les articles de la constitution iqui donnent lieu à diverses interprétations. 55. Le...
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Répertoire, ou Almanach historique de la Révolution française, Kolièina 6

Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1807 - 514 strani
...sont membres du sénat et leprésident. Le sénat règle par un sénatus-- consulte organique , i° La constitution des Colonies ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , tout- ce qui est nécessaire à sa marche. 3° II explique les articles de la Constitution qui donnent...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 strani
...fructidor an x, articles 4 , 5. (2) Sénatus-consulte organique du 28 floréal an ni , articles 38, 3g. 2°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 strani
...LIV. Le sécat règle par un sénatus-consulte organique. 1. Lacon tiiiition des colonies; 2. Tout ci: qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. LV....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 strani
...des dépenses du gouvernement. TITRE V. DIT SÉNAT. ' 54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, — 1° La constitution des colonies ;...constitution, et qui est nécessaire à sa marche. — 3° Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. —...
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